Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12430
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 24/12430
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2025 N°2025/264 Rôle N° RG 24/12430 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2CJ [J] [N] C/ S.A. EMEIS (ANCIENNEMENT DENOMMEE ORPEA) Copie exécutoire délivrée le : 26 Septembre 2025 à : AARP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12430
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/12430
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12430 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y53R N° de Minute : L 25/00500 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 [F] [R] C/ [U] [I], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ETABLISSEMENT [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU
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cc Autre n° 24-12.430
Cass., 20 juin 2024, n° 24-12.430
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-12.430 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : EARL Le Bois Chevreuil et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 60787
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