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cc Autre n° 24-12.575
Cass., 9 janv. 2025, n° 24-12.575
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-12.575 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 889/24 Ordonnance : 91156 du 9 janvier 2025
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