Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.606

    Cass., 5 mars 2026, n° 24-12.606

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10147 F Pourvoi n° Y 24-12.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94d62cdc6046d4793a642
  • cc Rejet n° 24-12.606

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-12.606

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-12.606 Demandeur : Mme [L] Défendeur : M. [X] Requête n° : 1051/24 Ordonnance n° : 90137 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [X], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécu

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5e4ff4fdee7ba5c52be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles