Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-12.606
Cass., 5 mars 2026, n° 24-12.606
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10147 F Pourvoi n° Y 24-12.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/12606
CA Paris, 22 janv. 2026, RG 24/12606
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12606 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de
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cc Rejet n° 24-12.606
Cass., 13 févr. 2025, n° 24-12.606
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-12.606 Demandeur : Mme [L] Défendeur : M. [X] Requête n° : 1051/24 Ordonnance n° : 90137 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [X], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécu
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