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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 24-12.651

    Cass., 5 mars 2025, n° 24-12.651

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10139 F Pourvoi n° X 24-12.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f7cad80e40890638ebd5

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