Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc cassation n° 24-12.714
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-12.714
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 11 F-D Pourvoi n° R 24-12.714 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N] admission du bureau d'aide juridicti
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cc Autre n° 24-12.714
Cass., 16 janv. 2025, n° 24-12.714
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : R 24-12.714 Demandeur : Mme [J] Défendeur : Mme [K] et autres Requête n° : 898/24 Ordonnance : 90029 du 16 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Cabinet Molines Virginie,
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