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cc Déchéance n° 24-13.010
Cass., 19 sept. 2024, n° 24-13.010
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-13.010 Demandeur(s) : la société Canto TP Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [B] [K], ès qualités, et autres Ordonnance : 50775 ORDONNANCE DE DÉCHÉA
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