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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/13038 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc other n° 24-13.038

    Cass., 12 févr. 2026, n° 24-13.038

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : T 24-13.038 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône Alpes et autre Requête n° : 916/25 Ordonnance n° : 90135 du 12 fé

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7b8dcdc6046d47feedf5
  • cc Autre n° 24-13.038

    Cass., 16 janv. 2025, n° 24-13.038

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 24-13.038 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône Alpes et autre Requête n° : 913/24 Ordonnance n° : 90048 du 16 jan

    Lire la décision → Vérifier la source 6788bae3c79691c828ecdc90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1