Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Autre n° 24-13.224
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-13.224
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 24-13.224 Demandeur(s) : la société Epigram Pays-de-la-Loire Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [J] et autre Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Ordonnance
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles