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cc Déchéance n° 24-13.282
Cass., 17 oct. 2024, n° 24-13.282
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 24-13.282 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'Association de moyens retraite complémentaire (AMRC) Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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