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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/13378 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.378

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-13.378

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° N 24-13.378 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E] [I]. Admission du bureau d'aide ju

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02d1cdc6046d471108dc
  • cc Rejet n° 24-13.378

    Cass., 9 janv. 2025, n° 24-13.378

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : N 24-13.378 Demandeur : la société GMF assurances Défendeur : M. [H] et autres Requête n° : 886/24 Ordonnance n° : 90020 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [K] [H], ayant Me

    Lire la décision → Vérifier la source 677f89d94ae972558af6ff3e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1