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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-13.434

    Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.434

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-13.434 Demandeur(s) : l'union syndicale solidaires des Bouches-du-Rhône et autres Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la Fédération générale des travailleurs de l'agricult

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e3865857dd64cbdaa1a6

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