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cc Autre n° 24-13.591
Cass., 24 oct. 2024, n° 24-13.591
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 24-13.591 Demandeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France Avocat(s) : la SCP Boucard-Maman Défendeur(s) : la société JMP automobiles Ordonnance : 61348 ORDONNAN
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