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cc cassation n° 24-13.690
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-13.690
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1201 F-D Pourvoi n° B 24-13.690 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionn
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