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cc Autre n° 24-13.772
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-13.772 Demandeur(s) : la société d'Infirmiers Vetier-Saintot Zwahlen Phulpin & Wucher Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : Mme [E] Ordonnance : 61068 ORDO
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