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cc Autre n° 24-13.835
Cass., 20 juin 2024, n° 24-13.835
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.835 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [M], notaire et autre : la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60847
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