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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/13835

    TJ 59350, 22 janv. 2026, RG 24/13835

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/13835 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZB5Q N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Janvier 2026 S.A. VILOGIA C/ [K] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 DANS LE LITIGE EN

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc6ebbcdc6046d474173a2
  • cc Autre n° 24-13.835

    Cass., 20 juin 2024, n° 24-13.835

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-13.835 Demandeur(s) : M. [G] et autre Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [M], notaire et autre : la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60847

    Lire la décision → Vérifier la source 6673c639ff41080008afb7db

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1