Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-13.862

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-13.862

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10049 F Pourvoi n° P 24-13.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 69673db2cdc6046d473a1681
  • cc Autre n° 24-13.862

    Cass., 20 févr. 2025, n° 24-13.862

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : P 24-13.862 Demandeur : la société Les Ateliers de l'image et du son Défendeur : Mme [X] et autre Requête n° : 1038/24 Ordonnance : 90183 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67b831d093bbe40d467fe718

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles