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cc Autre n° 24-13.906
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.906
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-13.906 Demandeur(s) : la société [K] [X] et [H] [X], notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [R] Avocat(s) : la SCP Richard Ord
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