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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-13.960

    Cass., 15 avr. 2026, n° 24-13.960

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° V 24-13.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2aebcdc6046d47490355
  • cc Autre n° 24-13.960

    Cass., 9 janv. 2025, n° 24-13.960

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.960 Demandeur : M. [D] Défendeur : M. [F] et autre Requête n° : 874/24 Ordonnance : 90012 du 9 janvier 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [L] [F], agissant en qualité de liquid

    Lire la décision → Vérifier la source 677f89e44ae972558af6ff4e

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