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cc Rejet n° 24-14.209
Cass., 6 mars 2025, n° 24-14.209
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : R 24-14.209 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 1084/24 Ordonnance n° : 90260 du 6 mars 2025
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