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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/14369 Tout effacer

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cc Autre 20/02/2025 n° 24-14.369

Cass., 20 févr. 2025, n° 24-14.369

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Q 24-14.369 Demandeur : la société Avre et Santerre Défendeur : la société GAN assurances IARD Requête n° : 890/24 Ordonnance n° : 90188 du 20 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

Lire la décision → Vérifier la source 67b831c993bbe40d467fe70e

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