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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-14.374

    Cass., 13 mai 2026, n° 24-14.374

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10447 F Pourvoi n° V 24-14.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043de3cdc6046d47918870
  • cc Autre n° 24-14.374

    Cass., 23 janv. 2025, n° 24-14.374

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-14.374 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Bourgogne Requête n° : 941/24 Ordonnance : 90073 du 23 janvier

    Lire la décision → Vérifier la source 6793319631df9338379d264f

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