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cc decheance n° 24-14.416
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-14.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-14.416 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [F] et autres Ordonnance : 50762 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-
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