Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc other n° 24-14.485
Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.485
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesist - pourvoi Pourvoi n° : R 24-14.485 Demandeur : la société Résidence [1] Défendeur : la société Compagnie d'expertises comptables et financières Requête n° : 863/24 Ordonnance : 90267 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _____
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles