Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-14.542

    Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.542

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-14.542 Demandeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Coris Ordonnance : 61411 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a1458bdc6c39ccf7972e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles