Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-14.553

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.553

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 24-14.553 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [H] et autres Ordonnance : 50832 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe348b91b69e88a370fa7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles