Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 24/14573 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-14.573

    Cass., 15 avr. 2026, n° 24-14.573

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° M 24-14.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B] [S]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2a8bcdc6046d4748fc0f
  • cc rejet n° 24-14.573

    Cass., 14 janv. 2026, n° 24-14.573

    CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10020 F Pourvoi n° M 24-14.573 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [W] [C]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d2ecdc6046d4739faad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1