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cc Autre n° 24-14.722
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-14.722
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-14.722 Demandeur(s) : M. [N] et autre Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Protière Le Puy Ordonnance : 61089 ORDONNANCE DE DÉSISTE
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