Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 24-14.753
Cass., 18 déc. 2024, n° 24-14.753
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 733 FS-D Pourvoi n° H 24-14.753 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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cc Autre n° 24-14.753
Cass., 24 mai 2024, n° 24-14.753
COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31816 Pourvoi N° : H 24-14.753 Demandeurs: 1/ Monsieur [H] [U] [L] 2/ Madame [K] [Y] Représentés par : SCP Alain Bénabent Défenderesse : La société Mahoraise des eaux (SASU RCS n°054 392 014 (SMAE) ORDONNANCE
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