Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-14.780

    Cass., 13 févr. 2025, n° 24-14.780

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 24-14.780 Demandeur : M. [P] Défendeur : la société Franck Bonnefis Auto Requête n° : 1076/24 Ordonnance n° : 90148 du 13 février 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Franck Bonnefi

    Lire la décision → Vérifier la source 67adc5f5ff4fdee7ba5c52d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles