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cc Autre n° 24-14.934
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-14.934
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 24-14.934 Demandeur(s) : la Société d'exploitation de produits pour les industries chimiques (SEPPIC) Avocat(s) : la SCP Boullez Défendeur(s) : Mme [C] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Bro
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