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cc rejet n° 24-14.936
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-14.936
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : F 24-14.936 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (Urssaf) Normandie Requête n° : 1279/24 Ordonnance n° : 90323 du 10 avril 2025
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