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cc Autre n° 24-15.029
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.029
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 24-15.029 Demandeur(s) : la société [B] et [X] [E] notaires associés Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société [L] [C] surgelation Avocat(s) : la SCP Françoi
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