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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/15033 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-15.033

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.033

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans- désistement du pourvoi Pourvoi n° : M 24-15.033 Demandeur : la société Ouvéa Défendeur : Mme [K] divorcée [W] Requête n° : 798/24 Ordonnance n° : 91095 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67481ddc3f6707ecf31eaa51
  • cc Autre n° 24-15.033

    Cass., 10 oct. 2024, n° 24-15.033

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-15.033 Demandeur(s) : la société Ouvéa Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [K] divorcée [W] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel O

    Lire la décision → Vérifier la source 67076ecd81e733ee26982b6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1