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cc Autre n° 24-15.106
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.106
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-15.106 Demandeur(s) : la société Gan assurance Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] et autre Ordonnance
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