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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/15162 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Déchéance n° 24-15.162

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.162

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-15.162 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Toulouse Ordonnance : 50891 ORDONNANCE DE DÉCHÉAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34d491b69e88a370faf1

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