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cc Autre n° 24-15.319
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.319
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 24-15.319 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [P] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la
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