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cc Autre n° 24-15.416
Cass., 28 nov. 2024, n° 24-15.416
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-15.416 Demandeur(s) : la société Jorma Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 61487
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