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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 24/15453 Tout effacer

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cc Autre 26/09/2024 n° 24-15.453

Cass., 26 sept. 2024, n° 24-15.453

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-15.453 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes-Côte-d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa51707a71fa3b545ccc

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