Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc renvoi n° 24-15.575
Cass., 1 juill. 2026, n° 24-15.575
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 435 FS-B Pourvoi n° A 24-15.575 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles