Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-16.540

    Cass., 26 juin 2025, n° 24-16.540

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-16.540 Demandeur : Mme [W] Défendeur : M. [O] Requête n° : 163/25 Ordonnance n° : 90562 du 26 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [Y] [O], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce0250c5506317f3be632

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles