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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.647

    Cass., 15 avr. 2026, n° 24-16.647

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10251 F Pourvoi n° R 24-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2a61cdc6046d4748f866
  • cc Rejet n° 24-16.647

    Cass., 1 août 2024, n° 24-16.647

    COUR DE CASSATION Paris, le 1er août 2024 Le premier président ___ N/réf à rappeler : Ord n° 31855 Pourvoi N° : R 24-16.647 Demandeurs: Mme [N] [C], M. [E] [C] Représentés par : la société à responsabilité limitée (SARL) Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils Défenderesse

    Lire la décision → Vérifier la source 66ac7655a9cfa399a90d1de9

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