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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-16.871

    Cass., 30 janv. 2025, n° 24-16.871

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-16.871 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro

    Lire la décision → Vérifier la source 679b1fc0b4b66853bd28e634

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