Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16871
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 24/16871
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/16871 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2024 - Tribu
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cc Autre n° 24-16.871
Cass., 30 janv. 2025, n° 24-16.871
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 24-16.871 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 5] et autres Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyro
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