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cc other n° 24-17.776
Cass., 19 juin 2025, n° 24-17.776
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.776 Demandeur(s) : la société Celp services Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ord
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