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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/17776

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/17776

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17776 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHNZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfefbcdc6046d47d290c6
  • cc other n° 24-17.776

    Cass., 19 juin 2025, n° 24-17.776

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 24-17.776 Demandeur(s) : la société Celp services Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 6853d8f75253664177a3e5d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1