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cc Autre n° 24-17.843
Cass., 30 janv. 2025, n° 24-17.843
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.843 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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