Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/17843
CA Paris, 28 juill. 2026, RG 24/17843
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 28 JUILLET 2026 (n° 62 /2026 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17843 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHTV Décision défér
-
cc Autre n° 24-17.843
Cass., 30 janv. 2025, n° 24-17.843
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 24-17.843 Demandeur(s) : la société Tereos Starch and Sweeteners Europe Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles