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cc decheance n° 24-18.121
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-18.121
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : T 24-18.121 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le département du Loiret Ordonnance : 50810 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi
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